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Destiner le plasma de sang humain à un usage thérapeutique exonère sa livraison de TVA

CJUE, 5 octobre 2016, aff . n° C-412/15

Analyse complète de Me Romain Subirats à retrouver dans la Revue Droit et Santé à l'adresse suivante: https://www.bnds.fr/revue/rds/

"Par un arrêt du 5 octobre 2016, la Cour de justice de l’Union européenne (ci-après CJUE) précise le champ d’application de l’exonération de TVA prévue à l’article 132, 1.d de la directive TVA (Directive 2006/112). Les livraisons de plasma sont exonérées au même titre que celles de sang humain lorsque ce composant du sang est destiné à un usage thérapeutique direct (...)"

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