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Obligations fiscales transfrontalières

De nouvelles mesures à respecter

La directive 2018/822 visant à renforcer la transparence fiscale afin de lutter contre la planification fiscale agressive a été adoptée par le Conseil de l'Union Européenne. Elle est entrée en vigueur le 25 juin 2018 et devra être transposée d'ici le 31 décembre 2019.

 

Elle prévoit la déclaration aux autorités fiscales des « dispositifs transfrontières ». Cela concerne donc uniquement les dispositifs ou les séries de dispositifs concernant soit plusieurs États membres soit un État membre et un pays tiers.

 

L'obligation de déclaration de ces dispositifs transfrontières est déclenchée par la présence d'un ou plusieurs «marqueurs » listés à l'annexe IV de la directive. Ces marqueurs sont supposés être les indicateurs d'un risque potentiel d'évasion fiscale. Selon la directive, ces marqueurs présentent un tel risque s'il peut être établi que l'avantage principal qu'une personne peut s'attendre à retirer du dispositif est l'obtention d'un avantage fiscal. Parmi les marqueurs liés au critère de l'avantage principal, on trouve notamment des marqueurs généraux liés aux dispositifs comportant, par exemple, une clause de confidentialité à l'égard d'autres intermédiaires ou des autorités fiscales.

 

Par principe, l'obligation de déclaration revient à « l'intermédiaire » qui réside fiscalement dans l'UE, y dispose d'un établissement stable ou répond à d'autres critères de rattachement à l'UE. En pratique, la notion d'intermédiaire vise essentiellement les conseillers financiers et fiscaux mais elle est définie de manière très large par la directive. Il en résulte que toute personne amenée à apporter des conseils à un contribuable peut se trouver qualifiée d'intermédiaire au sens de la directive dès lors que ses compétences et son expertise lui permettent d'appréhender que l'opération concernée entre dans le champ d'application de la directive.

 
Le cabinet Subirats Avocat reste à votre disposition pour vous détailler le champ d'application, la procédure à respecter et les informations à déclarer.

 

Pour rappel, les dispositions de la directive s'appliqueront à compter du 1er juillet 2020 avec, toutefois, un volet rétrospectif.

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