Return to site

Un psychothérapeute peut être exonéré de TVA malgré l’absence de diplôme exigé par la législation nationale

CAA Nantes, 22 octobre 2015 : n° 15NT00054

" (...) Cette exonération est toutefois valable à la condition que le juge apprécie « les qualifications professionnelles de nature à assurer à ses prestations un niveau de qualité équivalent à celles fournies par des personnes répondant à cette condition de forme. » (...) "

Analyse complète de Me Romain Subirats à retrouver dans la Revue Droit et Santé n°71 à l'adresse suivante: https://www.bnds.fr/revue/rds/

avocat TVA avocat TVA montpellier avocat TVA occitanie avocat professions libérales avocat des professions libérales avocat fiscalite PO avocat fiscaliste pyrénées orientales

All Posts
×

Almost done…

We just sent you an email. Please click the link in the email to confirm your subscription!

OKSubscriptions powered by Strikingly