Deux mesures dans le projet de finances pour 2018 favorables au secteur de la santé et du service à la personne

Analyse complète de Me Romain Subirats à retrouver dans la Revue Droit et Santé n°81

"Supprimant l’aléa jurisprudentiel et confirmant la doctrine administrative pour ces deux professions, cette modification est la bienvenue. Cependant, il est regrettable que d’autres professions, notamment les psychanalystes, demeurent soumises aux critères jurisprudentiels, toujours sujets à fluctuation. En conséquence, même si elle n’ouvre pas la possibilité pour le professionnel de récupérer la TVA sur ses dépenses, l’exonération dispense le patient d’un surcoût, plus particulièrement pour ces professions qui ne font pas l’objet d’une prise en charge totale par une complémentaire santé."