La taxe sur les holdings patrimoniales dans le Budget 2026 : ce qu’il faut retenir

Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit l’instauration d’une taxe annuelle de 2 % sur le patrimoine financier des holdings patrimoniales. Cette mesure cible les sociétés ayant un bilan dépassant 5 millions d’euros, dont plus de 50 % des revenus proviennent de produits financiers passifs (dividendes, intérêts, loyers, etc.). Elle concerne aussi bien les holdings françaises que les holdings étrangères contrôlées par des résidents fiscaux français.

Définition et champ d’application

La holding patrimoniale est une structure juridique utilisée principalement pour gérer un patrimoine financier ou immobilier via des participations dans d’autres sociétés. La nouvelle taxe s’applique lorsque une personne physique, ou son cercle familial, détient au moins un tiers des droits ou exerce un contrôle sur la holding.

Elle vise donc à taxer le patrimoine financier détenu dans des structures passives, souvent utilisées pour optimiser la fiscalité personnelle des contribuables les plus aisés. L’intention est d’assurer une contribution équitable au budget public, en limitant les stratégies d’optimisation via les montages holdings.

Enjeux fiscaux et mise en œuvre

Cette taxe est une réponse technique au besoin de mieux réguler les patrimoines financiers au sein des holdings et s’apparente par certains aspects à une réintroduction sous une autre forme de taxes patrimoniales ciblées. Elle modifie notamment les obligations déclaratives des sociétés concernées, avec un contrôle accru sur la nature des revenus et des actifs.

L’entrée en vigueur est prévue pour les exercices clos à partir du 31 décembre 2025 pour les holdings françaises. La mesure s’étendra aux holdings situées à l’étranger détenues par des résidents fiscaux français à compter de 2026.

Conclusion

Si la taxe sur les holdings patrimoniales semble techniquement complexe, elle incarne une évolution importante de la fiscalité patrimoniale française. Les détenteurs de holdings concernées doivent anticiper ces changements pour se conformer aux nouvelles obligations.

Pour toute question ou accompagnement juridique, notre cabinet reste disponible pour vous conseiller et adapter votre stratégie en fonction de ce nouvel environnement fiscal.