Depuis quelques semaines, la vie économique du pays est profondément affectée par l’épidémie de Covid-19 qui sévit sur le plan mondial.
Un grand nombre d’entreprises ont vu leurs activités suspendues ou fortement freinées par les mesures sanitaires prises pour réduire la propagation de l’épidémie du Covid-19.
À la suite de l’état d’urgence sanitaire déclaré par la loi du 23 mars 2020, le Gouvernement a pris un certain nombre de mesures afin d’adapter la vie des sociétés et la poursuite des contrats dans un contexte sanitaire et économique difficile.
En effet, les mesures de confinement mises en place depuis le 18 mars dernier ont posé la nécessaire question d’aménager les règles relatives aux assemblées générales des sociétés ainsi qu’à leur processus décisionnel.
L’impossibilité de réunir les assemblées à une période notamment consacrée à l’approbation des comptes annuels a nécessité l’instauration d’une certaine souplesse dans les règles de réunion et de délibérations, les ordonnances du 25 mars 2020 préconisant la tenue d’assemblée(s) générale(s) par visioconférence ou télécommunication.
De même, l’ordonnance prévoit la prorogation des délais d’approbation des comptes annuels, ce qui signifie que les délais ne sont pas suspendus mais prolongés de deux à trois mois supplémentaires selon les cas de figure détaillés dans l’ordonnance. Ces dispositions s’appliquent aux comptes annuels clos entre le 31 mars 2019 et le 24 juin 2020.
Au-delà des règles s’appliquant au fonctionnement des sociétés, des mesures ont été prises quant aux effets des obligations contractuelles, et plus précisément sur les sanctions des inexécutions contractuelles survenues entre le 12 mars 2020 et la fin de l’état d’urgence sanitaire, voire dans les mois suivants cette échéance, selon les dispositions.
Il est notamment prévu la suspension des sanctions de l’inexécution contractuelle par une clause pénale ou une clause résolutoire par exemple qui ne produiront des effets que si le débiteur ne s’est pas exécuté dans le mois suivant la levée de l’état d’urgence sanitaire, fixée pour le moment au 24 mai 2020.
Ces mesures s’appliquent plus particulièrement dans le bail commercial pour les locataires bénéficiant du fonds de solidarité institué par l’ordonnance n°2020-317 à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques de la propagation de l’épidémie. Ces dernières bénéficient d’une suspension du paiement de leurs loyers commerciaux sans qu’elles ne puissent se voir opposer de sanctions relatives au défaut de paiement par le bailleur.
Face à ces mesures exceptionnelles, le cabinet Subirats Avocat vous accompagne afin de vous aider dans vos démarches et d’anticiper les quelques difficultés pouvant être occasionnées à l’occasion de cette crise majeure.