Encadrer vos relations commerciales et protéger vos utilisateurs
Les Conditions Générales d’Utilisation et de Vente fixent le cadre légal de vos activités en ligne et de vos transactions. Nous rédigeons et adaptons ces documents pour assurer leur conformité, limiter vos risques et protéger vos utilisateurs comme vos clients.
Les CGU fixent les règles d’utilisation d’un site web ou d’une application.
Elles précisent les droits et obligations de l’utilisateur et de l’éditeur du site.
2. Qui est concerné ?
Éditeurs de sites web et plateformes en ligne
Startups et entreprises avec un espace client ou e-commerce
Utilisateurs professionnels et particuliers accédant aux services
3. Pourquoi est-ce important ?
Limiter la responsabilité de l’éditeur (bugs, contenus erronés, maintenance).
Définir les droits et devoirs des utilisateurs (ex. interdiction de perturber le service).
Protéger vos contenus (textes, logos, photos, vidéos).
Rendre les règles opposables en les rendant accessibles (footer, case à cocher).
4. Ce que nous faisons pour vous
Rédaction et adaptation de CGU sur mesure.
Intégration de clauses de responsabilité et de protection des contenus.
Mise en conformité juridique pour assurer leur opposabilité.
Conseil stratégique pour limiter vos risques en cas de litige.
Conditions Générales de Vente (CGV)
Encadrer vos transactions commerciales
1. Qu’est-ce que c’est ?
Les CGV définissent les conditions contractuelles applicables à toute vente de biens ou de services.
Elles encadrent les relations entre un professionnel et ses clients.
2. Qui est concerné ?
Vendeurs de produits et prestataires de services
Sociétés en BtoC (obligation)
Entreprises en BtoB (communication obligatoire sur demande)
3. Pourquoi est-ce important ?
Garantir la transparence commerciale (prix, conditions, délais).
Prévenir les litiges en encadrant les modalités de paiement et livraison.
Définir les droits de rétractation et garanties légales (conformité, vices cachés).
Éviter les sanctions : jusqu’à 75 000 € d’amende en cas d’absence ou de manquement.
4. Ce que nous faisons pour vous
Rédaction de CGV conformes au Code de commerce et au droit de la consommation.
Intégration de clauses adaptées (pénalités de retard, garanties légales).
Conseil sur la communication des CGV (en devis, factures, contrats).
Assistance en cas de litige avec un client (BtoC ou BtoB).
Politique de confidentialité & données personnelles
Conformité RGPD et protection des données
1. Qu’est-ce que c’est ?
La politique de confidentialité définit comment une entreprise collecte, utilise, conserve et sécurise les données personnelles.
Elle s’applique aux données de salariés, candidats, clients et partenaires.
2. Qui est concerné ?
Toute entreprise collectant et traitant des données personnelles
Employeurs gérant des dossiers du personnel (paie, recrutement, évaluation)
Startups et plateformes manipulant des données clients
3. Pourquoi est-ce important ?
La protection des données personnelles est un droit fondamental.
Le non-respect du RGPD expose à des sanctions :
Jusqu’à 10 M€ ou 2 % du chiffre d’affaires mondial.
Sanctions de la CNIL.
Risques : perte de confiance des clients, responsabilité civile, crise de réputation.
Obligations spécifiques : registre des traitements, DPO, analyses d’impact (AIPD).
4. Ce que nous faisons pour vous
Audit de conformité RGPD de vos traitements (RH, clients, données sensibles).
Rédaction ou mise à jour de votre politique de confidentialité.
Élaboration du registre des traitements et identification des risques.
Conseil sur les mesures de sécurité (accès restreint, chiffrement, stockage).
Assistance en cas de contrôle CNIL et accompagnement en défense.
Formation et sensibilisation de vos équipes RH, IT et commerciales.
FAQ
Oui. En BtoC, elles sont obligatoires et doivent être communiquées au consommateur avant la conclusion du contrat (Code de la consommation, art. L.111-1). En BtoB, elles doivent être transmises à tout client professionnel qui en fait la demande (Code de commerce, art. L.441-1).
Les CGU fixent les règles d’utilisation d’un site, d’une application ou d’une plateforme.
Les CGV encadrent la vente de biens ou services (prix, paiement, livraison, garanties).
Elles se complètent : CGU = accès, CGV = transactions.
Caractéristiques essentielles du bien/service.
Prix toutes taxes comprises (TTC).
Modalités de livraison et de paiement.
Droit de rétractation (14 jours minimum, sauf exceptions).
Elles doivent être accessibles et acceptées avant la conclusion du contrat : case à cocher, clic de validation, lien permanent dans le footer. L’absence de preuve d’acceptation rend les CGU/CGV inopposables en cas de litige.
La DGCCRF peut infliger une amende allant jusqu’à 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une société. En BtoC, les clauses abusives peuvent être réputées non écrites et entraîner des sanctions civiles.
Il est nécessaire d’intégrer une politique de confidentialité distincte ou intégrée, précisant : finalités de traitement, base légale, durée de conservation, droits des utilisateurs. Le non-respect du RGPD expose à des sanctions pouvant atteindre 20 M€ ou 4 % du CA mondial.