Encadrer vos relations commerciales entre professionnels
Les contrats BtoB définissent les droits et obligations entre entreprises : fourniture, distribution, partenariats ou prestations de services. Nous sécurisons vos accords pour prévenir les litiges et protéger vos intérêts stratégiques.
Contrats de fourniture et de prestation de services
Encadrer vos engagements et vos obligations
1. Qu’est-ce que c’est ?
Ce sont des contrats conclus entre entreprises pour la fourniture de biens, de matières premières ou de services (maintenance, logistique, support technique, sous-traitance).
Ils fixent les conditions de livraison, les délais, les prix et les garanties.
2. Qui est concerné ?
Fournisseurs et distributeurs
Prestataires de services (maintenance, informatique, logistique)
Entreprises sous-traitantes
3. Pourquoi est-ce important ?
Clarté des obligations : éviter les litiges sur la qualité ou les délais.
Sécurité financière : modalités de paiement et pénalités encadrées.
Protection juridique : encadrement des responsabilités et garanties.
4. Ce que nous faisons pour vous
Rédaction et négociation de contrats de fourniture et de services.
Vérification des clauses de responsabilité, garanties et pénalités.
Assistance en cas de litige (retards, inexécution, résiliation).
Contrats commerciaux stratégiques
Développer vos partenariats en toute sécurité
1. Qu’est-ce que c’est ?
Il s’agit des contrats qui structurent vos partenariats de long terme : franchise, agence commerciale, licence de marque ou de technologie, accords de coopération.
2. Qui est concerné ?
Franchisés et franchiseurs
Agents commerciaux et réseaux de vente
Entreprises souhaitant exploiter une marque, un brevet, un savoir-faire
3. Pourquoi est-ce important ?
Développement maîtrisé : structuration de votre réseau de distribution.
Protection des actifs immatériels : marques, brevets, savoir-faire.
Prévention des conflits : encadrement de la durée, du territoire et de l’exclusivité.
4. Ce que nous faisons pour vous
Rédaction et négociation de contrats de franchise, agence ou licence.
Conseil sur la protection de vos droits de propriété intellectuelle.
Assistance en cas de rupture ou litige contractuel.
Contrats de distribution
Organiser vos circuits de vente et protéger vos marchés
1. Qu’est-ce que c’est ?
Les contrats de distribution régissent la relation entre un fournisseur et ses distributeurs (exclusifs, sélectifs ou concessionnaires).
Ils encadrent les conditions de revente, les obligations territoriales et les marges commerciales.
2. Qui est concerné ?
Fabricants et grossistes
Distributeurs exclusifs ou sélectifs
Entreprises de négoce ou de retail
3. Pourquoi est-ce important ?
Sécurisation des réseaux de vente : exclusivité, sélectivité.
Prévention des pratiques anticoncurrentielles.
Clarté commerciale : prix, conditions de distribution et obligations de performance.
4. Ce que nous faisons pour vous
Rédaction de contrats de distribution adaptés à votre marché.
Conseil sur les règles de concurrence et de pratiques commerciales.
Assistance en cas de litige avec un fournisseur ou un distributeur.
Contrats numériques et technologiques
Sécuriser vos outils digitaux et vos données
1. Qu’est-ce que c’est ?
Ces contrats concernent les logiciels, solutions SaaS, hébergement cloud, développement informatique, ainsi que les conditions générales d’utilisation (CGU).
2. Qui est concerné ?
Éditeurs de logiciels et prestataires IT
Startups et entreprises numériques
Utilisateurs professionnels de solutions digitales
3. Pourquoi est-ce important ?
Protection des données et de la propriété intellectuelle.
Clarté des responsabilités en cas de défaillance technique ou de faille de sécurité.
Conformité RGPD pour la gestion des données personnelles.
4. Ce que nous faisons pour vous
Rédaction et vérification de contrats SaaS, licences et CGU.
Conseil sur la conformité RGPD et la cybersécurité contractuelle.
Assistance lors de litiges (rupture de service, non-conformité).
Contrats de confidentialité et de sécurité
Protéger vos informations stratégiques
1. Qu’est-ce que c’est ?
Il s’agit des NDA (Non-Disclosure Agreements) et autres accords de confidentialité, souvent conclus avant des négociations commerciales ou des partenariats.
Ils incluent aussi les clauses de non-concurrence et de non-sollicitation.
2. Qui est concerné ?
Startups cherchant à protéger leurs innovations
Entreprises en négociation avec des partenaires ou investisseurs
Employeurs souhaitant protéger leur savoir-faire ou clientèle
3. Pourquoi est-ce important ?
Prévenir les fuites d’informations sensibles.
Sécuriser vos négociations et partenariats.
Protéger vos actifs immatériels (savoir-faire, données stratégiques).
4. Ce que nous faisons pour vous
Rédaction d’accords de confidentialité solides.
Conseil sur la mise en place de clauses de non-concurrence.
Défense en cas de violation de clauses sensibles.
Contrats de financement et partenariats
Encadrer vos accords financiers et vos projets communs
1. Qu’est-ce que c’est ?
Ces contrats organisent les relations entre partenaires financiers ou commerciaux : contrats d’apporteurs d’affaires, accords de joint-venture, contrats de financement, crédit-bail ou leasing.
2. Qui est concerné ?
Sociétés en recherche de financement
Partenaires d’affaires pour un projet commun
Investisseurs institutionnels et privés
3. Pourquoi est-ce important ?
Sécuriser les apports financiers et leur rémunération.
Encadrer les partenariats stratégiques (droits, gouvernance, sortie).
Éviter les conflits d’intérêts entre partenaires.
4. Ce que nous faisons pour vous
Rédaction et négociation de contrats de financement et partenariats.
Conseil sur les garanties financières et clauses de gouvernance.
Accompagnement en cas de rupture ou de litige entre associés.
FAQ
Oui. En BtoB, le Code de commerce (art. L.441-1) impose au fournisseur de communiquer ses CGV à tout client professionnel qui en fait la demande. Leur absence ou leur caractère incomplet peut entraîner des sanctions de la DGCCRF.
Les plus sensibles concernent : le prix et modalités de paiement, les délais d’exécution, la responsabilité, la force majeure, la confidentialité, et les pénalités de retard. Leur rédaction doit être claire pour éviter tout litige.
Oui, mais elles ne doivent pas vider de sa substance l’obligation essentielle du contrat. Elles sont interdites en cas de dol ou de faute lourde. En pratique, elles fixent souvent un plafond (ex. montant du contrat ou du marché).
La loi prévoit des intérêts de retard calculés au taux directeur de la BCE + 10 points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Ces pénalités s’appliquent automatiquement dès le 1er jour de retard.
L’art. L.442-1 du Code de commerce impose un préavis écrit suffisant proportionné à la durée de la relation. À défaut, l’auteur de la rupture peut être condamné à indemniser le partenaire lésé (montants pouvant représenter plusieurs mois de marge perdue)..
Oui, une clause attributive de compétence peut être insérée entre deux professionnels, désignant un tribunal déterminé. Elle doit être expresse et figurer dans l’accord conclu. Dans les relations internationales, une clause d’arbitrage est également possible.