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Subirats Avocat

Création de société

Choisir le bon statut et structurer durablement votre projet

La création de société détermine la forme juridique, fiscale et sociale de votre activité. Nous vous conseillons dans le choix de la structure (SARL, SAS, SCI, SEL…) et assurons la rédaction des statuts ainsi que toutes les formalités d’immatriculation.

Sociétés commerciales : SARL, SAS, SA, SNC, SCA, SCS

Le cadre classique pour entreprendre et développer des affaires

1. Qu’est-ce que c’est ?

Les sociétés commerciales regroupent plusieurs formes juridiques prévues par le Code de commerce :

  • SARL : Société à responsabilité limitée (2 à 100 associés).
  • SAS : Société par actions simplifiée (capital librement fixé).
  • SA : Société anonyme (minimum 2 actionnaires ou 7 si cotée, capital social minimum 37 000 €).
  • SNC : Société en nom collectif (responsabilité indéfinie et solidaire des associés).
  • SCA : Société en commandite par actions.
  • SCS : Société en commandite simple.

2. Qui est concerné ?

  • Entrepreneurs individuels souhaitant s’associer.
  • Startups et PME en croissance.
  • Grandes entreprises recherchant une structure adaptée aux investisseurs.

3. Pourquoi est-ce important ?

  • Protection patrimoniale (responsabilité limitée aux apports en SARL, SAS, SA).
  • Souplesse : SAS = gouvernance flexible, SA = gouvernance encadrée.
  • Attractivité pour lever des fonds (SAS et SA).

4. Ce que nous faisons pour vous

  • Conseil sur le choix de la forme sociale adaptée.
  • Rédaction des statuts et pactes d’associés.
  • Formalités d’immatriculation (greffe, annonce légale).
  • Conseil fiscal (IS, dividendes, rémunération du dirigeant).

Sociétés civiles : SCI, SCP, SCM, sociétés civiles de gestion

Le cadre juridique pour gérer patrimoine et activités non commerciales

1. Qu’est-ce que c’est ?

Les sociétés civiles sont créées pour exercer une activité non commerciale.

  • SCI : société civile immobilière (gestion/transmission immobilière).
  • SCP : société civile professionnelle (professions réglementées).
  • SCM : société civile de moyens (mise en commun de moyens sans partage de bénéfices).

2. Qui est concerné ?

  • Particuliers souhaitant gérer un patrimoine immobilier.
  • Professions libérales.
  • Investisseurs voulant organiser la transmission familiale.

3. Pourquoi est-ce important ?

  • Simplicité de constitution.
  • Fiscalité transparente (imposition directe entre les mains des associés).
  • Transmission patrimoniale facilitée (ex. : SCI familiale).
  • Responsabilité illimitée des associés sur les dettes sociales.

4. Ce que nous faisons pour vous

  • Constitution de SCI, SCP, SCM selon vos besoins.
  • Rédaction des statuts et conventions d’associés.
  • Conseil fiscal (IR ou option IS, plus-values, droits de mutation).
  • Gestion des litiges entre associés.

Sociétés d’exercice libéral : SEL, SELAFA, SELARL, SELAS, SELCA

L’outil juridique pour les professions libérales réglementées

1. Qu’est-ce que c’est ?

Les SEL permettent aux professions libérales réglementées d’exercer sous forme commerciale, tout en respectant leurs règles déontologiques.

  • SELARL : Société d’exercice libéral à responsabilité limitée.
  • SELAS : Société d’exercice libéral par actions simplifiée.
  • SELAFA : Société d’exercice libéral à forme anonyme.
  • SELCA : Société d’exercice libéral en commandite par actions.

2. Qui est concerné ?

  • Professions médicales, juridiques, comptables, notaires, architectes.
  • Cabinets libéraux souhaitant accueillir de nouveaux associés.

3. Pourquoi est-ce important ?

  • Ouverture du capital à d’autres professionnels.
  • Responsabilité limitée des associés (selon la forme).
  • Optimisation fiscale : choix IS / dividendes / rémunération.

4. Ce que nous faisons pour vous

  • Conseil sur la forme adaptée (SELARL vs SELAS).
  • Rédaction de statuts conformes aux règles professionnelles.
  • Accompagnement pour l’entrée ou sortie d’associés.
  • Conseil fiscal et social (rémunération, dividendes, charges).

Sociétés coopératives

Entreprendre autrement, avec des valeurs collectives

1. Qu’est-ce que c’est ?

Les sociétés coopératives reposent sur la participation égalitaire des associés.

Exemples :

  • SCOP : Société coopérative de production.
  • SCIC : Société coopérative d’intérêt collectif.

2. Qui est concerné ?

  • Salariés souhaitant reprendre leur entreprise.
  • Entrepreneurs avec un projet collectif.
  • Acteurs de l’économie sociale et solidaire.

3. Pourquoi est-ce important ?

  • Principe démocratique : 1 associé = 1 voix.
  • Répartition équitable des bénéfices (part collective obligatoire).
  • Ancrage local et stabilité grâce à l’implication des membres.

4. Ce que nous faisons pour vous

  • Conseil sur le choix SCOP ou SCIC.
  • Rédaction des statuts coopératifs.
  • Mise en place de la gouvernance participative.
  • Conseil fiscal (traitement des excédents, réserves légales).

Groupements d’intérêt économique (GIE)

Mutualiser des moyens sans créer une société commerciale

1. Qu’est-ce que c’est ?

Un GIE permet de mutualiser des moyens entre entreprises sans but lucratif propre.

2. Qui est concerné ?

  • PME et ETI collaborant ensemble.
  • Entreprises partageant des activités support (R&D, logistique, communication).

3. Pourquoi est-ce important ?

  • Pas de capital minimum.
  • Nombre minimum d’associés : 2.
  • Chaque membre est responsable indéfiniment et solidairement des dettes.
  • Souplesse dans la gestion (statuts libres).

4. Ce que nous faisons pour vous

  • Conseil sur la pertinence d’un GIE vs une société.
  • Rédaction du contrat constitutif.
  • Organisation des règles internes.
  • Conseil fiscal (partage des résultats, TVA).

FAQ

  • SARL et SAS : capital minimum 1 € (librement fixé).
  • SA : capital minimum 37 000 €, dont la moitié libérée à la constitution.
  • SNC et SCI : pas de capital minimum légal.

  • SARL : de 2 à 100 associés (ou 1 associé en EURL).
  • SAS : au moins 1 associé (SASU) sans maximum.
  • SA : minimum 2 actionnaires (ou 7 si cotée).
  • SNC et SCI : minimum 2 associés.

  • SARL, SAS, SA : responsabilité limitée aux apports.
  • SNC et sociétés civiles : responsabilité illimitée et solidaire (SNC) ou proportionnelle (SCI).
  • SCA et SCS : commandités responsables indéfiniment, commanditaires limités à leurs apports.

  • IS (impôt sur les sociétés) : taux normal 25 % depuis 2022, avec un taux réduit à 15 % sur les 42 500 premiers €de bénéfice pour les PME.
  • IR (impôt sur le revenu) : certaines sociétés de personnes y sont soumises par défaut, et les SARL/SAS peuvent opter pour l’IR pendant 5 exercices maximum sous conditions.

  • Rédaction des statuts.
  • Dépôt du capital sur un compte bloqué.
  • Publication d’une annonce légale.
  • Dépôt du dossier d’immatriculation au greffe.
  • Obtention du Kbis officiel.

En pratique :

  • 1 à 2 semaines pour rédiger les statuts et déposer le capital.
  • 48 heures à 1 semaine pour l’immatriculation et l’obtention du Kbis (selon le greffe).

    Le délai global est donc généralement de 2 à 3 semaines.

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