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Subirats Avocat

Gestion de l’entreprise

Sécuriser vos opérations stratégiques et vos contrats essentiels

La gestion de l’entreprise implique la rédaction et l’audit des baux, les acquisitions ou cessions de fonds et les opérations de financement comme le crédit-bail. Nous vous accompagnons pour structurer vos contrats et défendre vos intérêts au quotidien.

Acquisitions et cessions de fonds de commerce, de fonds artisanaux, de clientèle, de patientèle (rédaction des actes, formalités)

Encadrer juridiquement vos opérations de transmission d’activité

1. Qu’est-ce que c’est ?

L’acquisition ou la cession d’un fonds (commerce, artisanat, clientèle ou patientèle) correspond au transfert d’un ensemble d’éléments : clientèle, achalandage, droit au bail, enseigne, licences.

Elle se formalise par un acte écrit soumis à des obligations légales.

2. Qui est concerné ?

  • Commerçants ou artisans cédant leur activité.
  • Professionnels libéraux (ex. médecins, avocats) transmettant leur patientèle ou clientèle.
  • Repreneurs individuels ou sociétés.

3. Pourquoi est-ce important ?

  • Mentions obligatoires dans l’acte (art. L.141-1 C. com.) : origine du fonds, chiffres d’affaires et résultats des 3 derniers exercices, éléments du bail.
  • Publicité légale obligatoire (BODACC et journal d’annonces légales).
  • Droits d’enregistrement :

    • 0 % jusqu’à 23 000 €.

    • 3 % entre 23 000 € et 200 000 €.
    • 5 % au-delà de 200 000 €.

  • Séquestre du prix possible pendant 5 mois pour protéger les créanciers.

4. Ce que nous faisons pour vous

  • Rédaction complète de l’acte de cession ou acquisition.
  • Vérification des mentions obligatoires et des formalités.
  • Conseil fiscal (droits d’enregistrement, plus-values).
  • Assistance dans les démarches de publicité et d’opposabilité.

Rédaction et audit du bail commercial, du bail professionnel

Sécuriser vos contrats de location pour protéger votre activité

1. Qu’est-ce que c’est ?

Le bail commercial (durée minimale 9 ans) ou professionnel (durée minimale 6 ans) encadre l’occupation de locaux pour une activité.

Ces baux fixent les obligations du bailleur et du locataire (loyer, charges, renouvellement, résiliation).

2. Qui est concerné ?

  • Commerçants et artisans (bail commercial).
  • Professions libérales (bail professionnel).
  • Bailleurs et investisseurs.

3. Pourquoi est-ce important ?

  • Bail commercial : droit au renouvellement ou indemnité d’éviction, révision triennale, plafonnement du loyer.
  • Bail professionnel : plus souple mais sans droit au renouvellement.
  • Risques financiers élevés en cas de clauses déséquilibrées (travaux, charges, résiliation).

4. Ce que nous faisons pour vous

  • Rédaction et audit de baux (clause résolutoire, charges, indexation).
  • Conseil stratégique selon votre activité (commerce vs libéral).
  • Assistance lors des renouvellements et des litiges.
  • Optimisation fiscale (TVA sur loyers, déductibilité des charges).

Crédit-bail, lease-back

Financer vos actifs et optimiser votre trésorerie

1. Qu’est-ce que c’est ?

  • Crédit-bail : contrat de financement par lequel une société de crédit-bail achète un bien et le loue à l’entreprise, qui peut l’acquérir à terme via une option d’achat.
  • Lease-back : opération inverse où l’entreprise vend un bien à un établissement financier, puis le reprend en location (avec option de rachat).

2. Qui est concerné ?

  • Entreprises cherchant à financer des biens (immobilier, matériel industriel, véhicules).
  • Sociétés en quête de liquidités immédiates sans perdre l’usage d’un actif (lease-back).

3. Pourquoi est-ce important ?

  • Durée du contrat : souvent comprise entre 7 et 15 ans (immobilier) ou 3 à 7 ans (matériel).
  • Avantage financier : loyers déductibles du résultat imposable.
  • Optimisation de trésorerie : permet de libérer des liquidités sans cesser d’utiliser le bien.
  • Option d’achat : valorisée en fin de contrat, souvent symbolique ou faible par rapport au prix initial.

4. Ce que nous faisons pour vous

  • Conseil sur le choix entre achat classique, crédit-bail ou lease-back.
  • Négociation des conditions (durée, loyers, option d’achat).
  • Vérification des impacts comptables et fiscaux.
  • Accompagnement dans la mise en place du financement.

FAQ

L’acte doit indiquer : l’origine de propriété, le prix, les chiffres d’affaires et résultats des 3 derniers exercices, les éléments du bail et le privilège éventuel des vendeurs. À défaut, la cession peut être annulée.

  • 0 % jusqu’à 23 000 €.
  • 3 % entre 23 000 € et 200 000 €.
  • 5 % au-delà de 200 000 €.

    Le prix est séquestré jusqu’à 5 mois pour protéger les créanciers.

  • Bail commercial : durée minimale 9 ans, droit au renouvellement ou indemnité d’éviction, révision triennale.
  • Bail professionnel : durée minimale 6 ans, destiné aux professions libérales, sans droit au renouvellement.

Depuis la loi Pinel 2014, le bailleur doit supporter certaines charges lourdes (ex. grosses réparations art. 606 C. civ., impôt foncier). Le bail doit mentionner un inventaire précis des charges imputées au locataire..

  • Crédit-bail immobilier : durée de 7 à 15 ans, loyers déductibles, option d’achat en fin de contrat.
  • Crédit-bail mobilier : durée de 3 à 7 ans, concerne véhicules, matériel industriel.

    Le lease-back permet de céder un actif à un établissement financier puis de le relouer pour récupérer de la trésorerie.

Le bail commercial continue de plein droit avec l’acquéreur (principe de continuité). Depuis la loi Pinel, le locataire bénéficie d’un droit de préférence en cas de vente des locaux.

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