Contrôle et contentieux

1. Qu'est-ce que c'est ?

La vérification de comptabilité est un contrôle sur place effectué par l'administration fiscale pour s'assurer que les écritures comptables d'une entreprise sont régulières, sincères et justifient les déclarations fiscales déposées.

2. Qui est concerné ?

Principalement les entreprises soumises à une obligation comptable :

• Sociétés à l'impôt sur les sociétés.
• Entreprises individuelles relevant des BIC, BNC ou BA en régime réel.

Elle ne s'applique pas aux revenus sans obligation comptable (ex: revenus fonciers).

3. Pourquoi est-ce important ?

Des irrégularités peuvent entraîner :

• Des rehaussements d'imposition.
• Le rejet de la comptabilité.
• Un impact sur la charge de la preuve.

Le vérificateur doit respecter les droits du contribuable, et un manquement de l'administration peut annuler la procédure. Sans conseil, vous risquez des rectifications coûteuses et des pénalités (jusqu'à 80 %). Les pénalités peuvent aller de 10% pour une erreur simple à 80% en cas de manquement délibéré ou de fraude. L'intérêt de retard est de 0,20% par mois.

4. Ce que nous faisons pour vous

Nous vous accompagnons durant toutes les étapes :

• Préparation des documents.
• Assistance aux rendez-vous.
• Réponses aux observations du vérificateur.
• Contestation des redressements si nécessaire.
• Communication avec l'administration fiscale.

1. Qu'est-ce que c'est ?

La négociation avec l'administration fiscale vise à trouver une solution amiable en cas de contrôle, de redressement ou de difficulté déclarative. Elle peut prendre la forme de discussions pour réduire un rehaussement, de demandes de remise gracieuse de pénalités, d'aménagement des délais de paiement, ou de conclusion d'une transaction.

2. Qui est concerné ?

Toute personne ou entreprise confrontée à un litige fiscal et souhaitant une résolution amiable.

3. Pourquoi est-ce important ?

Une négociation bien menée permet de :

• Limiter l'impact financier d'un contrôle fiscal.
• Sécuriser votre situation.
• Éviter une procédure contentieuse lourde et coûteuse.

Une négociation mal préparée peut aboutir à des engagements défavorables.

4. Ce que nous faisons pour vous

Nous vous accompagnons dans toutes les étapes :

• Analyse de votre situation et identification des leviers d'argumentation.
• Préparation de vos réponses écrites.
• Représentation de vos intérêts auprès de l'administration pour obtenir la solution la plus favorable.

1. Qu'est-ce que c'est ?

L'administration fiscale peut adresser des demandes d'information ou de renseignement pour obtenir des précisions sur des éléments déclarés ou des opérations réalisées, souvent avant un contrôle approfondi. Ces demandes peuvent concerner l'origine de revenus, la nature d'une dépense, etc.

2. Qui est concerné ?

Toute personne ou entreprise recevant une demande de précision de la part de l'administration fiscale.

3. Pourquoi est-ce important ?

Une réponse incomplète, tardive ou imprécise peut entraîner des conséquences lourdes, comme la mise en œuvre de procédures plus contraignantes (vérification de comptabilité, ESFP) ou une taxation d'office. En 2023, près d'un million de contrôles sur pièces de l'impôt sur le revenu ont été opérés, soit une augmentation de 37% par rapport à l'année précédente, ce qui souligne la fréquence de ces demandes.

4. Ce que nous faisons pour vous

Nous vous assistons dès la réception d'une demande :

• Analyse de la portée des questions.
• Conseils sur les réponses à apporter.
• Veille au respect de vos droits pour éviter tout risque inutile.

1. Qu'est-ce que c'est ?

Lorsque l'administration fiscale soupçonne une fraude, elle peut, sous certaines conditions, procéder à des visites et saisies (documents, fichiers informatiques, etc.), y compris dans des lieux privés. Ces opérations sont strictement encadrées :

• Autorisation par un juge des libertés et de la détention.
• Menées sous le contrôle du juge, avec l'assistance d'un officier de police judiciaire.
• Ont lieu entre 6h et 21h, en présence de l'occupant des lieux.
• La saisie ne porte que sur ce qui est utile à prouver la fraude.

2. Qui est concerné ?

Toute personne ou entreprise suspectée de fraude fiscale et faisant l'objet d'une enquête.

3. Pourquoi est-ce important ?

Ces opérations portent atteinte à la vie privée et aux libertés individuelles, d'où leur réglementation stricte. Le non-respect des règles peut entraîner la nullité de la procédure. Mal encadrées, elles peuvent aboutir à des redressements massifs et des poursuites pénales. Le coût de la fraude fiscale est estimé entre 60 et 80 milliards d'euros par an en France, ce qui justifie la rigueur de ces procédures.

4. Ce que nous faisons pour vous

Nous intervenons immédiatement pour :

• Surveiller la régularité des opérations.
• Assurer votre défense tout au long de la procédure.

1. Qu'est-ce que c'est ?

La réclamation contentieuse est une procédure formelle permettant de contester une imposition (erreur de calcul, oubli d'exonération, appréciation incorrecte). Elle peut concerner l'IS, la TVA, la CET, l'IR, etc. Le délai est généralement de deux ans à compter de la mise en recouvrement ou du paiement.

2. Qui est concerné ?

Toute personne ou entreprise souhaitant contester une imposition.

3. Pourquoi est-ce important ?

C'est une voie officielle pour faire valoir vos droits. Il est crucial de respecter les délais pour que la demande soit recevable. Des points de vigilance spécifiques existent, notamment pour la CVAE.

4. Ce que nous faisons pour vous

Nous vous assistons dans la préparation et le dépôt de votre réclamation, en veillant au respect des délais et des formes pour maximiser vos chances de succès.

1. Qu'est-ce que c'est ?

Le Tribunal Administratif est la première instance de la juridiction administrative compétente pour les litiges fiscaux. Après une réclamation contentieuse rejetée (totalement ou partiellement) ou restée sans réponse pendant plus de 6 mois, vous pouvez déposer une requête devant le TA. La procédure inclut le dépôt de mémoires, une audience et la possibilité d'appel.

2. Qui est concerné ?

Toute personne ou entreprise dont la réclamation contentieuse a été rejetée par l'administration fiscale.

3. Pourquoi est-ce important ?

Le recours au TA est une étape essentielle pour contester une décision fiscale défavorable. Une procédure bien menée est cruciale pour défendre vos intérêts et obtenir l'annulation ou la réduction de l'imposition contestée.

4. Ce que nous faisons pour vous

Nous vous accompagnons à chaque étape :

• Rédaction de la requête et des mémoires.
• Préparation de l'audience.
• Représentation devant le Tribunal.
• Gestion de la procédure d'appel si nécessaire.

1. Qu'est-ce que c'est ?

Le Tribunal Judiciaire est compétent pour certains litiges fiscaux, notamment ceux relatifs aux droits d'enregistrement, à l'IFI, ou aux impôts directs locaux (taxe foncière, taxe d'habitation). La procédure implique une assignation, le dépôt de conclusions, une audience et la possibilité d'appel.

2. Qui est concerné ?

Toute personne ou entreprise dont le litige fiscal relève de la compétence du Tribunal Judiciaire.

3. Pourquoi est-ce important ?

Comme pour le TA, le recours au TJ est fondamental pour contester une imposition. La spécificité de la procédure judiciaire nécessite une expertise particulière pour défendre efficacement vos droits.

4. Ce que nous faisons pour vous

Nous vous assistons à chaque étape :

• Rédaction de l'assignation et des conclusions.
• Préparation de l'audience.
• Représentation devant le Tribunal.
• Gestion de la procédure d'appel si nécessaire.

1. Qu'est-ce que c'est ?

Le pourvoi en cassation est un recours extraordinaire exercé devant la Cour de cassation (pour les décisions du TJ) ou le Conseil d'État (pour les décisions du TA). Il ne porte pas sur les faits, mais uniquement sur l'application du droit par les juges du fond. Il vise à vérifier si la décision attaquée est conforme aux règles de droit.

2. Qui est concerné ?

Toute personne ou entreprise souhaitant contester une décision rendue en appel par une cour administrative d'appel ou une cour d'appel judiciaire, sur des questions de droit.

3. Pourquoi est-ce important ?

Le pourvoi en cassation est le dernier niveau de recours. Il permet d'obtenir une uniformité de l'interprétation du droit. Une décision favorable en cassation peut entraîner le renvoi de l'affaire devant une autre cour d'appel pour un nouveau jugement sur les faits, ou une annulation définitive de la décision contestée.

4. Ce que nous faisons pour vous

Nous vous accompagnons dans cette procédure complexe :

• Analyse de la décision à contester.
• Rédaction du mémoire ampliatif (argumentation juridique).
• Représentation devant la Cour de cassation ou le Conseil d'État.

1. Qu'est-ce que c'est ?

Le contrôle fiscal sur pièces est une procédure de vérification menée par l'administration fiscale depuis ses bureaux, sans se déplacer chez le contribuable. Il consiste à examiner les déclarations, les documents et les informations que vous avez transmis (déclarations de revenus, déclarations de TVA, etc.) et à les confronter avec les informations dont dispose l'administration (informations bancaires, informations de tiers, etc.).

2. Qui est concerné ?

Tous les contribuables, particuliers et entreprises, peuvent faire l'objet d'un contrôle fiscal sur pièces. C'est la forme de contrôle la plus courante.

3. Pourquoi est-ce important ?

Même si ce contrôle est moins intrusif qu'un ESFP ou une vérification de comptabilité, il peut aboutir à des redressements fiscaux si des anomalies sont détectées. Il est crucial de répondre de manière précise et justifiée aux demandes de l'administration pour éviter que le contrôle ne se transforme en une procédure plus lourde. Une bonne préparation et une compréhension des attentes de l'administration sont essentielles.

4. Ce que nous faisons pour vous

Nous vous assistons dans l'analyse des demandes de l'administration, la préparation des réponses et la fourniture des justificatifs nécessaires. Notre objectif est de sécuriser votre situation et de limiter les risques de redressement dès cette première étape du contrôle.