Fiscalité des entreprises

1. Qu'est-ce que c'est ?

Impôt indirect sur la consommation, collecté par les entreprises pour l'État. Ajouté au prix de vente, puis reversé après déduction de la TVA sur les achats professionnels.

Mécanisme :

• Facturez la TVA aux clients.
• Déduisez la TVA payée aux fournisseurs.
• Reversez la différence à l'État.

2. Qui est concerné ?

La plupart des entreprises. Régimes variés :

• Franchise en base : Dispense pour petites entreprises.
• Régime réel : Simplifié ou normal.

Cas spécifiques :

• Exonérations : Médical, formation, associations.
• Taux réduits : Livres, rénovation, restauration.
• Ventes internationales : Règles spécifiques.
• Option volontaire : Possible même si exonéré.

3. Pourquoi est-ce important ?

Erreurs fréquentes entraînant :

• Rappels de TVA.
• Pénalités.
• Contrôles fiscaux.

Une bonne maîtrise est essentielle pour sécuriser votre activité.

4. Ce que nous faisons pour vous

Nous clarifions les règles et vous aidons à :

• Identifier le régime/option adapté.
• Vérifier taux et exonérations.
• Assister dans la récupération de TVA.
• Sécuriser factures et déclarations.
• Prévenir les redressements.

Notre objectif : vous rendre autonome et serein.

1. Qu'est-ce que c'est ?

Opérations de structuration/réorganisation de groupes ayant un impact fiscal. Exemples :

• Création/rachat par holding.
• Fusions, scissions, TUP.
• Apports partiels d'actif, filialisation.
• Intégration fiscale.
• Réorganisations (cession, retraite, transmission, levée de fonds).

Objectif : optimiser la gestion fiscale du groupe (circulation des résultats, optimisation dividendes/plus-values, préparation cessions, isolement des risques).

2. Qui est concerné ?

Entreprisesau sein d'un groupe (holdings, filiales) et entités impliquées dans restructurations/croissances externes. Dirigeants, actionnaires, investisseurs.

3. Pourquoi est-ce important ?

Un mauvais choix peut entraîner :

• Double imposition.
• Droits d'enregistrement élevés.
• Redressement fiscal (abus de droit).
• Perte d'avantages fiscaux.

Une structuration rigoureuse permet :

• Éviter l'imposition immédiate.
• Remonter les dividendes sans frottement fiscal.
• Transmettre l'entreprise avantageusement.

Exige une expertise pointue.

4. Ce que nous faisons pour vous

Nous concevons la structure adaptée à vos objectifs (holding, intégration fiscale, etc.). Nous assurons la sécurisation juridique et fiscale de vos opérations, pour réaliser vos projets en confiance.

1. Qu'est-ce que c'est ?

Règles fiscales pour activités professionnelles/personnelles transfrontalières. Exemples :

• Filiale/établissement à l'étranger.
• Salariés hors de France.
• Exportation/importation.
• Missions/chantiers internationaux.
• Installation/départ à l'étranger.

Chaque pays a ses propres exigences.

2. Qui est concerné ?

Entreprises et individus avec activités/revenus transfrontaliers :

• Entreprises en développement international.
• Dirigeants/salariés en mobilité internationale.
• Particuliers avec revenus/avoirs à l'étranger.

3. Pourquoi est-ce important ?

L'improvisation peut avoir des conséquences lourdes :

• Double imposition.
• Retenues à la source excessives.
• Obligation de déclarer avoirs étrangers.
• Amendes (non-déclaration compte bancaire étranger).
• Difficulté à prouver régularité flux.
• Contestation résidence fiscale.

Les omissions/approximations coûtent cher. L'administration exige la conformité.

4. Ce que nous faisons pour vous

Nous vous accompagnons pour que vos revenus/patrimoine à l'étranger restent une opportunité. Nous vous aidons à :

• Déterminer votre résidence fiscale.
• Identifier obligations fiscales françaises (revenus étrangers).
• Appliquer conventions fiscales internationales.
• Éviter/récupérer retenues à la source.
• Remplir déclarations spécifiques.
• Justifier flux financiers.
• Faire le lien avec conseils locaux.

1. Qu'est-ce que c'est ?

Sommes perçues pour une activité. Classées en catégories fiscales avec règles d'imposition spécifiques :

• BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux) : Activités commerciales, artisanales, industrielles.
• BNC (Bénéfices Non Commerciaux) : Professions libérales, activités intellectuelles/artistiques.
• Traitements et Salaires : Salariés, dirigeants assimilés salariés.

Cette classification détermine le régime fiscal et les déductions.

2. Qui est concerné ?

Toute personne physique ou morale générant des revenus professionnels :

• Entrepreneurs individuels, artisans, commerçants.
• Professions libérales (avocats, médecins, consultants).
• Salariés et dirigeants d'entreprise.

Chaque professionnel doit identifier la catégorie de ses revenus.

3. Pourquoi est-ce important ?

La distinction entre catégories impacte :

• La déclaration des revenus.
• Les frais déductibles.
• Le montant final de l'impôt.

Une erreur peut entraîner :

• Redressement fiscal (avec pénalités).
• Surcoût d'impôt.
• Perte de temps/ressources.

Indispensable pour optimiser votre fiscalité.

4. Ce que nous faisons pour vous

Nous vous aidons à comprendre vos revenus professionnels et à optimiser leur imposition. Notre accompagnement vise à :

• Assurer une déclaration correcte.
• Identifier la catégorie fiscale appropriée.
• Conseiller sur frais déductibles et régimes (micro/réel).

Notre objectif : maximiser vos gains nets en respectant vos obligations.

1. Qu'est-ce que c'est ?

Impôt local composé de deux taxes :

• CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) : Due par entreprises/indépendants avec activité non salariée. Calculée sur la valeur locative des biens immobiliers professionnels.
• CVAE (Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises) : Pour entreprises > 500 000 € HT CA (déclaration dès 152 500 €). Calculée sur la valeur ajoutée.

Ces deux taxes forment la CET.

2. Qui est concerné ?

• CFE : Presque toutes les entreprises/indépendants avec locaux/terrains professionnels.
• CVAE : Entreprises avec chiffre d'affaires plus élevé.

Exonérations possibles :

• Entreprises nouvellement créées.
• Implantées en zones spécifiques (franches urbaines, revitalisation rurale).
• Faible chiffre d'affaires.

Chaque entreprise doit évaluer sa situation.

3. Pourquoi est-ce important ?

La CET peut être une charge importante. De nombreuses exonérations existent, mais nécessitent une demande explicite dans des délais précis.

Une méconnaissance peut entraîner :

• Paiement de sommes non dues.
• Augmentation inutile de la charge fiscale.

Une analyse attentive est cruciale pour optimiser la fiscalité locale.

4. Ce que nous faisons pour vous

Nous analysons votre situation pour :

• Identifier erreurs/oublis dans vos avis CET.
• Vérifier votre éligibilité aux exonérations.
• Assister dans le dépôt des demandes.
• Contester les montants indus.

Notre objectif : vous assurer de ne payer que ce qui est réellement dû.

1. Qu'est-ce que c'est ?

Associations, fondations, syndicats et organismes sans but lucratif sont en principe non soumis aux impôts commerciaux (IS, TVA, CET). Ce régime de faveur n'est pas absolu.

Si une association exerce une activité économique régulière et lucrative, elle peut être soumise à ces impôts. Cela peut concerner :

• Événements payants.
• Buvette/stand de vente.
• Mise à disposition locaux/matériel contre rémunération.
• Services rémunérés (cours, formations), surtout si concurrence avec le secteur marchand.

2. Qui est concerné ?

Toutes les associations, fondations et organismes sans but lucratif générant des revenus économiques. Dirigeants et bénévoles doivent être vigilants aux critères de bascule vers l'imposition commerciale.

3. Pourquoi est-ce important ?

Un revenu régulier ou une activité mal encadrée peut faire basculer l'association dans l'imposition commerciale. Les critères sont subtils (rémunération, publicité, public visé, fréquence).

Une erreur peut entraîner :

• Redressement fiscal.
• Paiement rétroactif de TVA/IS.
• Remise en cause des subventions.
• Perte du caractère non lucratif.

Impératif de s'assurer de la conformité fiscale.

4. Ce que nous faisons pour vous

Nous vous aidons à :

• Déterminer si votre association est soumise aux impôts commerciaux.
• Naviguer dans les règles complexes.
• Préserver votre modèle associatif et éviter les surprises.
• Analyser activités/sources de revenus pour la conformité.

Nous apportons les éclaircissements nécessaires pour sécuriser votre situation.

1. Qu'est-ce que c'est ?

Mécanismes financiers pour accéder au capital d'une entreprise sans participation classique. Prisés par startups/sociétés en croissance, ils offrent des moyens flexibles et fiscalement avantageux d'associer collaborateurs/investisseurs.

• BSPCE : Pour jeunes sociétés innovantes. Salariés/dirigeants souscrivent des actions à prix fixé d'avance.
• BSA : Plus flexibles. Attribuables à divers profils. Droit d'achat d'actions à prix défini, à date future.
• AGA : Actions gratuites aux bénéficiaires, sous conditions (ancienneté, performance). Levier de motivation/fidélisation.

2. Qui est concerné ?

Entreprises en démarrage/forte croissance souhaitant attirer/fidéliser talents et investisseurs. Bénéficiaires : salariés, dirigeants, consultants, partenaires. Implique réflexion sur gouvernance et dilution du capital.

3. Pourquoi est-ce important ?

Ces outils alignent les intérêts avec l'entreprise, sans coût immédiat. Levier fort de motivation/fidélisation.

Risques mauvaise utilisation : Complications, fiscalité mal maîtrisée, litiges. Avantages bonne utilisation : Renforcement engagement, optimisation rémunération, croissance.

Comprendre leurs avantages fiscaux et contraintes est crucial.

4. Ce que nous faisons pour vous

Nous vous aidons à choisir et mettre en œuvre la solution adaptée. Nous assurons une mise en place sécurisée juridiquement et fiscalement, en veillant au respect des conditions et obligations. Nous traduisons la complexité en solutions claires pour associer vos équipes au projet sans risque fiscal inattendu.

1. Qu'est-ce que c'est ?

Règles/procédures pour les entreprises lors d'opérations financières (levées de fonds, investissements, prêts, relations bancaires). Objectif : transparence financière, lutte contre blanchiment/financement terrorisme.

Obligations KYC imposent de :

• Justifier l'origine des fonds.
• Détailler la structure du capital.
• Prouver la conformité fiscale.

Essentielles pour la conformité réglementaire.

2. Qui est concerné ?

Toutes les entreprises réalisant des opérations financières, quelle que soit leur taille/secteur :

• Startups en levée de fonds.
• Entreprises cherchant financements/réalisant investissements.
• Toute entité avec relations bancaires/financières régulières.

Dirigeants, directeurs financiers, équipes juridiques sont responsables. Investisseurs/partenaires doivent aussi s'assurer de la conformité.

3. Pourquoi est-ce important ?

Le respect de ces obligations est capital pour la pérennité de l'entreprise. Un dossier incomplet/non conforme peut :

• Bloquer levée de fonds/financement.
• Compromettre partenariat.
• Déclencher contrôle fiscal.

Fragilise l'entreprise. La conformité est un gage de crédibilité et de confiance.

4. Ce que nous faisons pour vous

Nous vous accompagnons pour structurer et préparer vos dossiers financiers, assurant complétude et conformité. Notre expertise permet de :

• Justifier l'origine des fonds.
• Clarifier la structure du capital.
• Démontrer votre conformité fiscale.

Notre objectif : vous permettre d'avancer dans vos projets sans blocage, en sécurisant vos démarches et assurant une parfaite transparence. Nous transformons ces contraintes en opportunités de renforcer la confiance.