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L’obligation de certification des logiciels ou systèmes de caisses se précise

Entreprises soyez vigilantes !

Dès le 1er janvier 2018, le logiciel ou le système de caisse par lequel les entreprises assujetties à la TVA enregistrent les règlements de leurs clients doit être certifié par un organisme accrédité, ou par une attestation de l’éditeur (Art. 286, I 3° du code général des impôts).

L’entreprise s’expose à une amende de 7 500 euros en cas de non respect.

Même si les nouvelles dispositions ne créent pas une obligation de s’équiper d’un logiciel ou d’un système de caisse (pour ceux qui ont une comptabilité papier), l’entreprise devra changer de matériel s’il ne peut être certifié.

Le cabinet est à votre disposition pour vous accompagner et pour répondre à toutes les questions que vous pourriez avoir, notamment :

  • votre entreprise est-elle visée par cette obligation ?

Exemple : si vous exercez votre activité dans le e-commerce, vous pouvez être dans le champ d’application de ce texte ;

  • votre système ou logiciel est-il concerné ?

Exemple : si vous possédez un logiciel ou un système libre ou développé en interne, ou un logiciel multifonctions ;

  • les terminaux de paiement et les balances comptoir doivent-ils être certifiés ?
  • comment faire certifier son logiciel ou son système de caisse ?
  • la comptabilisation de la dépense ?
  • les conséquences en cas de contrôle fiscal ?
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