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Que faire lors de la réception d’une demande d’audition de la part de l’administration fiscale ?

Un nouveau pouvoir d’audition lié à la fiscalité internationale

Depuis le 1er janvier 2017, l’article L10-0 AB du livre des procédures fiscales permet à tout agent de catégorie A ou B de l’administration fiscale d’interroger certaines personnes pour démontrer la localisation en France de certaines activités ou pour apporter la preuve d’une domiciliation fiscale.

Par ce moyen, il est possible, pour l’administration, d’étayer une enquête en amont de la mise en œuvre du pouvoir de contrôle, ou de l’utiliser en cours de contrôle, ou de justifier une demande d’autorisation de perquisition fiscale.

Les personnes auditionnées sont toutes celles susceptibles de fournir à l’administration des informations utiles à l’accomplissement de sa mission. Il peut s’agir des personnes en relations d’affaires (clients, fournisseurs, partenaires, salariés…) avec le contribuable visé ou de personnes de sa sphère privée.

Notons que le contribuable concerné par l’enquête est exclu par le texte. Il n'entre pas dans le champ d'application de ce pouvoir d’audition.

La personne auditionnée doit être informée huit jours au moins avant la date prévue. La loi autorise celle-ci à refuser.

En principe, la demande d’audition comporte la faculté d’être assisté d’une personne de son choix.

Le cabinet est à votre disposition pour vous accompagner et pour répondre à toutes les questions que vous pourriez avoir, notamment :

  • vos droits lors de l’audition ;
  • la portée d’un refus d’audition ;
  • les conséquences en matière fiscale de la signature d’un procès-verbal d’audition ;
  • la possibilité pour l’administration de vous demander des documents.
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