Fiscalité des professions et des établissements de santé

Retrouvez la fiche complète de Me Romain Subirats dans la Revue Droit et Santé n°71

"(...) Les professions sont imposables à l’impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des BNC (bénéfices non commerciaux) lorsque l’activité est exercée de manière indépendante et sous la responsabilité du praticien.

Au contraire, lorsque le praticien est placé en situation de subordination, caractéristique du contrat de travail, vis-à-vis d’un employeur (privé ou public), les rémunérations sont imposables à l’IR dans la catégorie des traitements et salaires.

Lorsque les professionnels exercent à travers une société d’exercice libéral (SEL), les bénéfices réalisés sont soumis à l’impôt sur les sociétés (IS), à l’exception des SEL constituées sous forme d’EURL dont l’associé est une personne physique. (...)"