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L'attribution ponctuelle de l'intégralité d'un déficit foncier constaté par une SCI à ses associés ultra minoritaire (1%) ne constitue pas une clause léonine selon le Conseil d'Etat Fiscalité 19/01/2023 Lire l'article
Défaut de constitution d'une provision à la clôture d'un exercice : pas de régularisation possible Fiscalité 08/12/2022 Lire l'article
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Destiner le plasma de sang humain à un usage thérapeutique exonère sa livraison de TVA Fiscalité 29/06/2017 Lire l'article