Lutte contre la fraude et le blanchiment

Rapport TRACFIN 2018-2019

Les abus de droit

L’abus de droit fiscal pour fictivité ou fraude à la loi est défini à l’article L. 64 du livre des procédures fiscales. Cet article prévoit que l'Administration fiscale est en droit d'écarter les actes au caractère fictif ou qui ont pour but exclusif d'éluder ou d'atténuer la charge fiscale.

Ce procédé est souvent utilisé pour échapper à l’imposition sur les plus-values, sur les revenus ou sur les droits de succession.

À titre d'exemples:

• dans le cadre d’une transmission d’entreprise : le montage consiste pour un actionnaire majoritaire de sociétés, à procéder à deux opérations, le même jour: donation-partage de titres et cession des titres de la société au profit d'une société nouvellement constituée. Cette nouvelle société, dont le premier enfant est actionnaire unique est dédiée à la gestion des titres. Par la suite, les titres issus de la donation-partage rentre au capital de la société nouvelle. De plus, il est prévu, lors de l'opération que le versement de la soulte serait acquitté par la société et non par le bénéficiaire de la donation-partage.

L'Administration considère, au travers de ce montage, que le paiement de la soulte par la société, sans recourir à une retranscription en compte courant d'associé, s'analyse en une distribution indirecte constitutive d'un abus de droit.

• abus par la conversion d’un salaire en indemnité de rupture d’une prestation de services

L'abus de droit est ainsi caractérisé par la mise en place d'une convention permettant à un dirigeant de percevoir des rémunérations supplémentaires de son groupe à un taux d’imposition moindre.

• abus de droit sur PEA : le schéma de fraude est le suivant: un employé investit dans des actions de la société qui l’emploie à un prix très préférentiel, place ces titres dans un PEA (régime d'exonération de plus-value), puis les revend quelques mois plus tard à un prix très supérieur. Cette pratique est considérée comme un abus de droit.

Soupçon de fraude fiscale sur l'achat, la cession et la détention de titres à l'étranger

La dissimulation à l'Administration fiscale d'avoirs étrangers est constitutive d'une fraude fiscale.

Tracfin constate que des résidents français détenant des participations dans des actifs étrangers recourent à des sociétés intermédiaires ou détiennent des comptes bancaires à l’étranger non déclarés afin de dissimuler leur patrimoine détenu à l’étranger à l’administration fiscale.

Il s'agit là que de quelques exemples relevés parmi d'autres par TRACFIN.

Le cabinet Subirats Avocat reste à votre disposition pour toute précision complémentaire concernant un contrôle fiscal que vous subissez ou pour vous conseiller afin que vos opérations entrent dans un cadre performant et légal.