Un psychothérapeute peut être exonéré de TVA malgré l’absence de diplôme exigé par la législation nationale

CAA Nantes, 22 octobre 2015 : n° 15NT00054

Analyse complète de Me Romain Subirats à retrouver dans la Revue Droit et Santé n°71

" (...) Cette exonération est toutefois valable à la condition que le juge apprécie « les qualifications professionnelles de nature à assurer à ses prestations un niveau de qualité équivalent à celles fournies par des personnes répondant à cette condition de forme. » (...) "