Dans son arrêt N° 461039 du 18/10/2022, le Conseil d'Etat est venu rappeler que le défaut de constitution d'une provision à la clôture d'un exercice empeche sa deductibilité au plan fiscal.
Il precise également qu'il n'est pas possible de régulariser cet oubli par le dépôt d'une réclamation ou, le cas échéant et de manière inédite, par voie de compensation dans le cadre d'un redressement fiscal portant sur l'exercice litigieux.
Cette solution, résultant d'une interprétation stricte du 5° du 1 de l'article 39 du CGI, rejoint celle déjà retenue par la haute assemblée sur le défaut de comptabilisation des annuités d'amortissement à la clôture de l'exercice.
Cette arrêt donne l'occasion de rappeler aux entreprises, dans le cadre de leurs opérations de clôture de comptes, de bien vérifier que l'ensemble des provisions nées au cours de l'exercice aient été bien comptabilisées et, le cas échéant, déduites sur le plan fiscal avant leur clôture définitive puis transmission aux tiers (administration fiscale et greffe).
Solution de l'arrêt :
"il résulte des dispositions précitées du 5° du 1 de l'article 39 du code général des impôts qu'une provision ne saurait être déduite du résultat de l'exercice si elle n'a pas été effectivement constatée dans les écritures comptables à la clôture de l'exercice. Le défaut de constitution d'une provision n'est ainsi pas susceptible de faire l'objet d'une correction demandée par voie de réclamation ou, après l'expiration du délai de réclamation, par voie de compensation à l'occasion d'un rehaussement."
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