Pour rappel, la taxe sur les salaires est due par les les entreprises non assujetties à la TVA ou qui ne l'avaient pas été sur 90 % au moins de leur chiffre d'affaires au titre de l'année civile précédant celle du paiement des rémunérations.
Dans l'affaire HSBC n° 460386 en date du 13-7-2022, le Conseil d’État a récemment jugé que les rémunérations versées aux salariés expatriés rentrent dans le champ d'application de l'assiette de la taxe sur les salaires quant bien même les rémunérations versées à ces derniers ne sont pas assujetties à la CSG.
Dans le cadre de leurs projets de développement à l'étranger, les entreprises assujetties à la taxe sur les salaires doivent donc porter une attention particulière à leurs déclarations fiscales, et notamment celles afférentes à la taxe sur les salaires.
Vous souhaitez envoyer un ou plusieurs de vos salariés en mission à l’étranger et souhaitez être accompagné dans le cadre fiscal de cet expatriation ou détachement ?
N’hésitez plus et venez prendre rendez-vous dès aujourd’hui sur notre site internet dans la rubrique contact : https://lnkd.in/ezu_9WHB